Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par SkyLuxe Media, agence digitale spécialisée dans la création de sites web, l’image professionnelle, la conversion client et l’accompagnement digital.

• Entrepreneur individuel : CAPOU Judicaël Sébastien EI
• Nom commercial : SkyLuxe Media
• Adresse de domiciliation administrative de l'activité : Route de Papin, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France
• Email : contact.skyluxemedia@gmail.com
• Téléphone : +590 690 83 52 90
• Statut juridique : micro-entrepreneur / entrepreneur individuel
• SIREN : 853 653 368
• SIRET : 853 653 368 00029
• Code APE : 73.11Z - Activités des agences de publicité
• Immatriculation : 853 653 368 R.C.S. Pointe-à-Pitre
• TVA : TVA non applicable - article 293 B du CGI

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SkyLuxe Media et de ses clients dans le cadre de prestations digitales, créatives, stratégiques et techniques.

Dans leur version actuelle, elles encadrent les commandes des entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants, associations, collectivités et autres structures agissant pour les besoins de leur activité. Le terme « client professionnel » désigne une telle structure ou la personne habilitée à la représenter.

Un particulier peut demander des informations ou un devis. Toutefois, aucun devis B2C ne peut être accepté et aucun acompte ne peut être encaissé avant la désignation d’un médiateur de la consommation compétent, la mise à jour des présentes CGV et la transmission au particulier des informations précontractuelles applicables.

Toute validation de devis, commande, paiement d’acompte ou démarrage de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions particulières mentionnées dans un devis signé prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus précises ou adaptées au projet.

3. Prestations concernées

Les prestations peuvent notamment inclure :

• création de site web, landing page, page événement ou mini-site ;
• création ou optimisation d’une présence digitale locale ;
• copywriting, structuration d’offre et optimisation de conversion ;
• identité visuelle, logo, supports graphiques, flyers, cartes de visite ;
• photo, vidéo, drone ou création de contenu, selon devis ;
• automatisation, formulaire connecté, Supabase, CRM simple, notification ou workflow ;
• maintenance, conseil, formation ou accompagnement après livraison.

Le détail exact des livrables, délais, options, exclusions et conditions de réalisation est précisé dans le devis.

4. Devis, commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le prix, les délais estimatifs et les conditions de paiement.

Le devis est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire. Passé ce délai, SkyLuxe Media peut modifier ses prix, délais ou conditions.

La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis et paiement de l’acompte demandé.

5. Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA. TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Les prix sont établis sur devis selon la nature, le périmètre et les contraintes de chaque projet. Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention écrite contraire sur le devis.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé avant tout démarrage de prestation. Aucun travail de production, de création, de développement ou de configuration ne commence avant réception de cet acompte, sauf accord écrit contraire.

Le solde est dû avant livraison finale, mise en ligne, transfert des fichiers, remise des accès définitifs ou transmission des livrables exploitables.

Aucun fichier final, site complet, accès administrateur, export source, automatisation finale ou élément exploitable définitivement ne sera remis avant paiement complet.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, SkyLuxe Media peut suspendre la prestation, la mise en ligne, la livraison, la maintenance, les corrections ou tout accès lié au projet jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Tout retard de paiement peut entraîner un décalage du planning et des dates de livraison prévues.

7. Annulation après démarrage

Lorsqu’un client valide un devis et demande le démarrage de la prestation, SkyLuxe Media engage du temps de préparation, de réflexion, de création, de planification et de production.

En cas d’annulation par le client après validation du devis et démarrage du travail, SkyLuxe Media conserve 10 % du montant de l’acompte versé au titre des frais de démarrage, sauf si le montant des travaux déjà réalisés est supérieur.

Si le travail déjà réalisé dépasse ce montant, les sommes dues pourront être calculées au prorata de l’avancement réel du projet : échanges, recherches, maquettes, textes, prototypes, développement, paramétrages, configurations, automatisations ou tout autre travail engagé.

Les frais externes déjà engagés pour le compte du client ne sont pas remboursables.

8. Délais, planning et suspension

Les délais annoncés sont estimatifs et commencent uniquement après réception de l’acompte et transmission complète des éléments nécessaires par le client : textes, images, logo, accès, contenus, informations légales, nom de domaine, hébergement, validations ou tout autre élément demandé.

Tout retard du client dans la transmission des informations, contenus, validations ou accès suspend automatiquement le planning. Le délai de livraison est alors repoussé d’une durée au moins équivalente au retard constaté.

En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 15 jours, SkyLuxe Media peut mettre le projet en pause.

En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, le projet peut être considéré comme abandonné. Les sommes déjà versées restent acquises dans la limite des travaux réalisés, frais engagés et conditions prévues aux présentes CGV.

9. Propositions, retours et modifications

Chaque prestation inclut jusqu’à trois propositions ou séries d’ajustements gratuites dans le périmètre prévu au devis.

Ces retours doivent concerner le projet initialement validé. Ils ne comprennent pas les changements complets de direction, les nouvelles demandes non prévues, les ajouts de pages, les nouvelles fonctionnalités, les modifications importantes du cahier des charges ou les demandes hors périmètre.

À partir de la quatrième demande, ou en cas de changement hors périmètre, les ajustements deviennent payants et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les retours doivent être transmis de manière claire et groupée. Les demandes dispersées, contradictoires ou envoyées en plusieurs fois peuvent prolonger les délais.

Une validation écrite par email, message, signature, paiement ou confirmation explicite vaut accord du client sur l’étape concernée. Toute modification demandée après validation pourra être facturée.

10. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables pour la bonne réalisation du projet.

Le client garantit disposer des droits d’utilisation sur tous les éléments transmis : logo, images, textes, vidéos, musiques, marques, noms commerciaux, documents, contenus ou accès.

SkyLuxe Media ne pourra être tenu responsable d’un retard, blocage, erreur, réclamation ou litige résultant d’un contenu fourni par le client ou d’une information incomplète, erronée ou transmise tardivement.

Si le client ne fournit pas les textes, images ou éléments nécessaires, SkyLuxe Media peut proposer une rédaction, une recherche visuelle, une création de contenu ou une adaptation en option payante.

11. Propriété intellectuelle et livrables

Tant qu’une prestation n’est pas réglée à 100 %, aucun livrable, ébauche, maquette, concept, fichier source, texte, visuel, prototype ou élément créatif ne peut être considéré comme acquis par le client.

Les ébauches, maquettes, propositions graphiques, concepts, textes préparatoires, prototypes, pistes créatives, fichiers de travail et éléments non intégralement payés restent la propriété exclusive de SkyLuxe Media.

En cas d’annulation ou d’abandon du projet, le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, publier, modifier, transmettre, exploiter commercialement ou faire réaliser par un tiers les ébauches, maquettes, propositions, concepts ou éléments transmis par SkyLuxe Media.

Le client s’engage à supprimer ou détruire les ébauches, propositions et fichiers non retenus ou non intégralement payés, sauf autorisation écrite de SkyLuxe Media.

Toute utilisation non autorisée d’un élément non payé intégralement pourra donner lieu à une demande de retrait immédiat, à une facturation complémentaire et, si nécessaire, à des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Après paiement complet, le client devient propriétaire uniquement des livrables finaux expressément prévus au devis.

SkyLuxe Media conserve la propriété de ses méthodes, fichiers de travail, systèmes internes, templates, composants réutilisables, prompts, workflows, pistes non retenues, bibliothèques, automatisations génériques et savoir-faire.

12. Nom de domaine, hébergement et abonnements tiers

Le nom de domaine, l’hébergement, les outils externes, les abonnements d’automatisation, les plateformes de paiement, les outils CRM, les services email, les plugins, licences, API, stockage ou applications tierces sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis.

Le client est invité à réserver son nom de domaine à l’avance afin d’éviter toute indisponibilité, hausse de prix, confusion, usurpation ou achat par un tiers.

Lorsque SkyLuxe Media accompagne le client dans la configuration d’un nom de domaine, d’un hébergement ou d’un outil tiers, le client reste propriétaire et responsable de ses comptes, identifiants, paiements, renouvellements et conditions d’utilisation.

Tout abonnement nécessaire au fonctionnement d’une automatisation ou d’un service externe reste à la charge du client : Make, Supabase, Google Workspace, hébergement, nom de domaine, outil email, outil CRM, Stripe, solution de paiement, stockage, API ou autre service connecté.

13. Automatisation, Supabase et outils connectés

Les prestations d’automatisation peuvent dépendre d’outils tiers, d’API, de quotas, d’abonnements, de limites techniques, de mises à jour externes ou de modifications de conditions par les plateformes utilisées.

SkyLuxe Media ne peut garantir le fonctionnement permanent d’un service tiers dont il n’est pas éditeur.

Les bases de données, tables Supabase, workflows, notifications, formulaires connectés ou systèmes automatisés sont livrés selon le périmètre défini au devis.

Toute évolution, ajout de champ, modification de logique, connexion à un nouvel outil, changement d’automatisation, correction liée à un changement externe ou intervention après livraison peut être facturée.

14. Livraison, mise en ligne et maintenance

La mise en ligne intervient après validation finale du client et paiement du solde.

Si le client souhaite récupérer les fichiers du site pour les héberger lui-même, les fichiers finaux prévus au devis peuvent être transmis après paiement complet.

SkyLuxe Media n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à un hébergement, nom de domaine, serveur, outil externe, compte tiers ou intervention d’un tiers géré directement par le client.

La livraison d’un site ou d’un support ne comprend pas une maintenance illimitée.

Après livraison, toute modification, correction, ajout, mise à jour, nouvelle page, changement de contenu, intervention technique ou évolution fonctionnelle non prévue au devis initial peut être facturée.

Une offre de maintenance mensuelle peut être proposée séparément pour les mises à jour, petites modifications, surveillance, sauvegardes, optimisations ou assistance.

15. Références et portfolio

Sauf demande écrite contraire du client avant la livraison finale, SkyLuxe Media se réserve le droit de mentionner le projet comme référence, de présenter des extraits visuels non sensibles dans son portfolio, sur son site ou ses supports commerciaux.

Les informations confidentielles, accès privés, données clients, chiffres internes ou éléments expressément signalés comme confidentiels ne seront pas publiés sans accord.

16. Confidentialité

SkyLuxe Media s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le client dans le cadre du projet, sauf nécessité technique, obligation légale ou accord du client.

Le client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, documents internes, prompts, workflows, propositions non retenues ou fichiers de travail transmis par SkyLuxe Media.

17. Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du site ou les échanges commerciaux sont utilisées pour répondre aux demandes, établir des devis, assurer le suivi commercial, gérer les prestations et conserver les preuves contractuelles nécessaires.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse : politique-confidentialite.html.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, limitation ou opposition en écrivant à : contact.skyluxemedia@gmail.com.

18. Demandes de clients particuliers

Les particuliers peuvent transmettre une demande et recevoir une proposition préparatoire. Tant que SkyLuxe Media n’a pas activé un médiateur de la consommation, cette proposition ne peut pas être acceptée comme commande, aucun acompte ne peut être encaissé et aucune prestation B2C ne peut commencer.

Avant la première commande particulière, SkyLuxe Media souscrira une convention auprès d’un médiateur référencé, ajoutera ses coordonnées aux présentes CGV et aux documents contractuels, puis appliquera les informations et droits propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, les dispositions impératives de l’article L. 221-3 du Code de la consommation demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

19. Responsabilité

SkyLuxe Media est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Les résultats commerciaux, le nombre de prospects, le chiffre d’affaires, le positionnement exact dans les moteurs de recherche ou la performance d’une campagne ne peuvent être garantis.

SkyLuxe Media ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation du site, à des contenus transmis par le client, à des services tiers, à une panne d’hébergement, à une modification effectuée par un tiers ou à une absence de maintenance.

20. Médiation et résolution amiable

En cas de différend, le client adresse d’abord une réclamation écrite à SkyLuxe Media afin de rechercher une solution amiable. Pour les clients professionnels, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir au Médiateur des entreprises.

Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dans les présentes CGV, sur le devis et avant toute validation de commande. Aucune commande B2C ne sera acceptée avant cette mise à jour.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

22. Mise à jour des CGV

SkyLuxe Media se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.

Dernière mise à jour : juillet 2026.